Conditions d'intervention

1. Qui intervient ?

Benjamin CATALA, Entrepreneur individuel (EI) – micro-entreprise, sous le nom commercial CTL Services. SIRET : en cours d'attribution. Adresse : [À compléter : adresse]. Contact : contact@ctl-services.eu.

Ces conditions s'appliquent à toutes les interventions réalisées pour des particuliers, à domicile ou à distance.

2. Prix et devis

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Prestations et tarifs. Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Le prix est annoncé avant l'intervention. Un devis écrit et gratuit est remis sur simple demande, et systématiquement si le montant prévu dépasse 100 €. Aucun travail supplémentaire, achat de pièce ou de logiciel n'est fait sans votre accord.

3. Déroulement

L'intervention est facturée au temps passé : la première heure est due en entier, puis par demi-heure. Les frais de déplacement éventuels sont indiqués à l'avance. Vous restez présent (ou joignable pour une intervention à distance) pendant l'intervention.

À distance, la prise en main de votre ordinateur se fait uniquement avec votre accord, au moyen d'un programme que vous lancez vous-même ; vous voyez tout ce qui est fait et pouvez l'arrêter à tout moment.

4. Vos données

Avant toute intervention, il vous appartient de sauvegarder vos fichiers importants ; je peux le faire avec vous si vous le souhaitez (prestation facturée au temps passé). Je ne consulte, ne copie et n'emporte aucune donnée personnelle en dehors de ce qui est strictement nécessaire à l'intervention. Les mots de passe que vous me communiquez ne sont pas conservés ; pensez à les changer si vous le souhaitez.

5. Paiement et facture

Le paiement se fait en fin d'intervention, par espèces, chèque, virement bancaire. Une facture vous est remise. Aucun acompte n'est demandé, sauf accord particulier mentionné sur le devis.

6. Annulation d'un rendez-vous

Vous pouvez annuler ou déplacer un rendez-vous gratuitement jusqu'à 4 heures avant l'heure prévue, depuis votre espace client, par téléphone ou par mail. En cas d'annulation plus tardive ou d'absence, la première heure d'intervention pourra être facturée, sauf cas de force majeure et sauf si vous exercez votre droit de rétractation dans les conditions de l'article 7.

Si je dois moi-même annuler, je vous préviens dès que possible et nous fixons un autre rendez-vous, sans frais.

7. Droit de rétractation

Lorsque l'intervention est commandée à distance (site Internet, téléphone, mail) ou à votre domicile, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier, en me le faisant savoir par écrit (mail ou courrier).

Si vous demandez expressément que l'intervention ait lieu avant la fin de ce délai et que vous vous rétractez ensuite, vous payez seulement la part déjà réalisée. Une fois l'intervention entièrement réalisée à votre demande expresse, vous ne pouvez plus vous rétracter. Les réparations urgentes que vous demandez expressément à votre domicile ne sont pas concernées par ce droit (article L221-28 du Code de la consommation).

8. Responsabilité

J'apporte tout le soin possible à chaque intervention (obligation de moyens). Je ne peux pas être tenu responsable d'une panne de matériel préexistante, d'une perte de données non sauvegardées par vos soins avant l'intervention, ni du fonctionnement de logiciels ou de services d'autres entreprises.

9. Réclamation et médiation

En cas de désaccord, contactez-moi d'abord par écrit : nous chercherons ensemble une solution. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À compléter : médiateur de la consommation].

10. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Vos données personnelles sont traitées comme indiqué dans la page Confidentialité.